Rapport sur les délais de paiement

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un Commissaire aux comptes devront publier les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients.

Ces informations feront l’objet d’un rapport des Commissaires aux comptes. Un décret précisera les modalités d’application de ce texte. Le Commissaire aux comptes devra adresser son rapport au ministre chargé de l’économie s’il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs au respect des dispositions légales en matière applicables aux contrats conclus à compter du 1er  janvier 2009, à savoir:

Le délai de règlement ne doit pas dépasser 45 jours fin du mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (c. com. art.L. 441-6,al.9 modifié par la loi précitée, art 21);

Ce délai maximal peut être réduit par un accord interprofessionnel (c. com. art, L. 441-6,al. 10 modifié par la loi précitée, art. 21).